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Convention bilatérale

LES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE

CONCLUES ENTRE LE MAROC ET LES PAYS ETRANGERS

Vu le nombre croissant des marocains installés à l'étranger qui est environ de deux millions et demi, le gouvernement marocain a conclu depuis les années 60 des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec plusieurs pays étrangers garantissant aux ressortissants des parties signataires les droit relatifs à la sécurité sociale sur le territoire du pays d'accueil l'égalité et également lors de leur séjour ou après leur retour définitif au pays d'origine par l'égalité de traitement, la conservation des droits acquis et en cours d'acquisition, la totalisation des périodes d'assurance et le droit au transfert des prestations garanties par ces conventions.

Champ d'application personnel

  • Toutes les conventions couvrent les salariés du secteur privé ;
  • Certaines d'entre elles intègrent même les non salariés;
  • La convention avec la France couvre aussi les fonctionnaires civils et militaires, les agents non titulaires de l'État, les agents des collectivités publiques et les agents des établissements publics.

Le champ d'application matériel

  • La législation sur le régime de sécurité sociale,
  • La législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
  • Les dispositions législatives, réglementaires ou statuaires agréées par l'autorité publique et relatives à des régimes particuliers de sécurité sociale autant qu'elles couvrent des salariés ou des assimilés et qu'elles concernent des risques et prestations de la sécurité sociale,
  • La législation sur le Régime de la Caisse Marocaine des Retraites (C.M.R),
  • La législation sur le Régime Collectif d'Allocation de Retraite (R.C.A.R.),
  • La législation sur la Mutualité au Maroc (C.N.O.P.S.)

Détermination de la législation applicable :

Principe :

La territorialité de la loi;

Exceptions :

  • Les détachés (cotisations et prestations à la charge de la législation du pays où se trouve l'employeur qui les a détachés);
  • Le personnel itinérant de transport aérien, routier et ferroviaire (siège de l'entreprise) ;
  • L'équipage d'un navire (le pavillon du navire) ;
  • Le personnel diplomatique (législation du pays d'origine).

Prestations garanties :

  • Prestations familiales;
  • Prestations en espèce maladie et maternité;
  • Soins de santé;
  • Pensions d'invalidité;
  • Pensions de vieillesse;
  • Pensions de survivants;
  • Allocations au décès;
  • Prestations des accidents de travail et maladies professionnelles.

Liste des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre le Maroc et les pays étrangers

14 conventions signées et entrées en vigueur

  • Belgique : signée le 24juin 1968 ;
  • Pays- Bas : signée le 14 février 1972 ;
  • Espagne : signée le 8 novembre1979 ;
  • Suède : signée le janvier 1980 ;
  • Allemagne : signée le 25mars1981 ;
  • Libye : signée le 4aout 1983;
  • Danemark : signée le 24 avril 1982 ;
  • Roumanie : signée le 17 juillet 1983 ;
  • Tunisie : signée le 5 février 1987 ;
  • Canada : signée le 1 juillet 1998 ;
  • Portugal : signée le14 novembre 1998 ;
  • Québec : signée le 25 mai 2000 ;
  • France : signée le 22 octobre 2007.
  • Luxembourg : signée le 02 octobre 2006.

5 conventions signées et en cours de ratification :

  • Algérie : signée le 23 février 1991 ;
  • U.M.A : signée le 10 mars 1991 ;
  • Italie : signée le 8 février 1994 (à ratifier par l'Italie);
  • Egypte : signée le 12 mai 2006.

1 projets finalisés et prés pour signature :

  • Norvège.

4 projets en cours de négociation :

  • Tunisie (Projet de révision) ;
  • Belgique (Projet de révision);
  • Turquie;
  • Grèce.

Il est à signaler que en vue de conclure et réviser des conventions de sécurité sociale et d'améliorer d'avantage son application, une commission mixte composée des représentants des autorités et institutions compétentes des deux parties, se réunit alternativement sur le territoire des deux pays chaque année ou en tant que de besoin, à la demande de l'un ou de l'autre pays.

Concernant la mise en œuvre des dispositions de la convention de sécurité sociale, un arrangement administratif est conclu en vue de définir et arrêter les procédures administratives relatives à l'application de chaque convention.

L'entrée en vigueur de la convention signée est ratifiée par les pays signataires n'est définitif qu'après l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises et après échange de lettres de ratification par voie diplomatique.

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