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Couverture médicale

ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE

Cadre juridique
Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), portant promulgation de la loi n°65-00, portant code de la couverture médicale de base.

Date d'entrée en vigueur : Aout 2005

Principes
- Le principe contributif et celui de la mutualisation des risques ;
- Les principes de la solidarité et de l'équité ;
- La non discrimination due à l'âge, au sexe, à la nature de l'activité, au niveau et à la nature du revenu, ou aux antécédents pathologiques ou à la zone de résidence des assurés et de leurs ayants doit.

Caisses gestionnaires
- Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour les salariés et les pensionnés du secteur privé ;
- Caisse Nationale des organismes de prévoyance sociale pour les fonctionnaires et les employés des secteurs public et semi public.

Champs d'application
- Les fonctionnaires, les agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ;
- Les personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé ;
- Les titulaires de pension des deux secteurs public et privé.

Bénéficiaires
- Le(s) conjoint(s) de l'assuré ;
- Les enfants à la charge de l'assuré, âgés de 21 ans au plus. Cette limite d'âge peut être prorogé jusqu'à 26 ans pour les enfants non mariés poursuivant des études supérieures, à condition d'en apporter la justification ;
- Les enfants pris en charge conformément à la législation en vigueur ;
- Les enfants de l'assuré atteints d'un handicap physique ou mental et les enfants pris en charge et qui sont dans l'impossibilité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité rémunérée.

Prestations garanties
La couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à :
- la maladie ;
- l'accident ;
- la maternité ;
- la réhabilitation physique et fonctionnelle.
Les risques liés aux accidents du travail et maladies professionnelles demeurent régis par la législation et la réglementation les concernant.

Financement
Le régime de l'Assurance maladie obligatoire est financé par les cotisations des employeurs et des salariés dont le taux de cotisation est fixé à :
1- Pour le secteur privé
- Pour les salariés en activité, 4% dont 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge de l'employé. Ce taux est majoré de 1,5% à la charge des employeurs soumis au régime de sécurité sociale ;
- Pour les marins pêcheur à la part, 1,2 % du montant du produit brut de la vente du poisson pêché sur les chalutiers et 1,5% sur les sardiniers et les palangriers ;
- Pour les pensionnés, 4% quelque soit le montant de la pension ;
- Pour les bénéficiaires d'une assurance volontaire, 4% du montant de la rémunération mensuelle ayant servi de base de calcul de la dernière cotisation obligatoire.
2- Pour le secteur public
- Pour les salariés en activité, 5% dont 50% est à la charge de l'employeur et 50% à la charge de l'employé, chacune des parts de la cotisation est perçue dans la limite d'un montant mensuel minimum de 70 dirhams et d'un plafond mensuel de 400 dirhams ;
- Pour les pensionnés, 2,5 % du montant global des pensions de base dans la limite d'un montant mensuel minimum de 70 dirhams et d'un plafond mensuel de 400 dirhams ;
- Pour les bénéficiaires de l'assurance volontaire, 5% du dernier salaire mensuel ayant servi de base au calcul des cotisations et contributions au titre de l'affiliation obligatoire au Régime Collectif d'Allocation de Retraite, conformément au dahir n°1-77-216 créant un Régime Collectif d'Allocation de Retraite.

Faits saillants
1- Secteur privé
En 2007, Extension de l'assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS aux pensionnés qui perçoivent un montant égal ou supérieur à 500dh
EN 2010, Extension de l'assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS aux soins ambulatoire à partir du 1er février 2010;
En 2011, Maintien de la couverture AMO aux veuves et ayants droit qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droit.

2- Secteur public
En 2009, augmentation du taux de couverture des frais engagés par les assurés à 76% au lieu de 50% en 2006 ;
En 2010, Application du Tarif National de Référence (TNR) pour le remboursement des frais engagés concernant les consultations et visites des médecins généralistes et spécialistes (augmentation du tarif de 40 à 80 DH et de 60 à 150 DH respectivement) ;


En 2010 :

  • Déplafonnement des greffes des organes et ;
  • Extension du tiers payant (Biologie supérieure à B60);

En 2011 :

  • Elargissement de la liste des médicaments remboursables à 3300 au lieu de 1001 médicaments en 2006, sur 5000 médicaments mis sur le marché ;
  • Remboursement sur la base du prix du générique, lorsqu'il existe.