Site web de M.le Ministre

new Marche

Services extérieurs

Carte du MarocLes 53 directions du Ministère... Cliquez ici

Documentations et Publications

docRetrouvez toutes notre base de données de documents et publications...Voir Plus

Newsletter

Inscrivez-vous et recevez en avant-première toutes les actualités du ministère de l'emploi

Sécurité Sociale des étrangers au Maroc

Fiche
sur la procédure de maintien d'assujettissement
aux régimes de sécurité sociale dans le cadre des conventions de sécurité sociale conclues

entre le Maroc et les pays étrangers

Cadre juridique
Conventions de sécurité sociale conclues avec les pays étrangers.

Détachement initial
Présentation de l'intéressé à l'institution dont il relève pour demander le formulaire relatif au certificat du maintien d'assujettissement.

Prolongation de détachement

Dans le cas d'un détachement au Maroc :

  • Présentation par la société dont relève le détaché de la demande de prolongation à l'institution d'affiliation ;
  • Communication de la demande par l'organisme de liaison ou l'autorité compétente du pays d'emploi habituel à la Direction de la Protection Sociale des Travailleurs (DPST) du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
  • Examen de la demande par la DPST en coordination avec la CNSS. Dans le cas échéants, des documents pour le traitement du dossier peuvent être demandés auprès de l'organisme de liaisons étranger de sécurité sociale à savoir :
  • Copie du contrat de travail ;
  • Copie du formulaire de détachement initial ;
  • Attestation de détachement indiquant la période de détachement et la fonction de l'intéressé.
  • Transmission de la réponse directement à l'organisme de liaison demandeur.
  • Dans le cas d'un détachement dans un pays étranger lié avec le Maroc par une convention de sécurité sociale :

Présentation par la société dont relève le détaché de la demande de prolongation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (voir site CNSS).

Dérogation exceptionnelle :
En cas de dérogation exceptionnelle, les services compétents de la DPST peuvent exiger la présentation des documents suivants :

  • Lettre de motivation indiquant les tâches et la nature de la fonction de l'intéressé ;
  • Justificatifs régularisant la situation de l'intéressé.

 

Tableau récapitulatif des durées de maintien

au régime de sécurité sociale du pays d’emploi habituel

 

 

Pays

Date de signature de la Convention

Durée

initiale

Durée de prolongation

FRANCE

22 octobre 2007

36 mois

36 mois

BELGIQUE

24 juin 1968

12 mois

12 mois

PAYS-BAS

14 février 1972

12 mois

12 mois

ESPAGNE

8 novembre 1979

36 mois

La durée peut être déterminée par l’autorité compétente du lieu de détachement

SUEDE

4 janvier 1980

36 mois

Non renouvelable

ALLEMAGNE

25 mars 1981

36 mois

36 mois

DANEMARK

24 avril 1982

36 mois

Jusqu’à achèvement des travaux

ROUMANIE

27 juillet 1983

36 mois

Non renouvelable

LIBYE

4 août 1983

12 mois

Renouvellement année en année

TUNISIE

5 février 1987

36 mois

Jusqu’à achèvement des travaux

CANADA

1 juillet 1998

36 mois

24 mois

PORTUGAL

14 novembre 1998

36 mois

24 mois

QUEBEC

25 mai 2000

36 mois

24 mois

LUXEMBOURG

02 octobre 2006

12 mois

12 mois