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Travail décret

 

Liste des décrets

 pris pour l’application de certains articles de la loi n° 65-99 relative au code du travail

Article

Objet du texte

 

Numéro

Bulletin Officiel

Version française

Bulletin Officiel

Version arabe

23

Fixation des mentions que doit comporter la carte de travail

2-04-422

5280

6 Janvier 2005

5279

3 Janvier 2005

43

Délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat du travail à durée indéterminée.

2-04-469

5280

6 Janvier 2005

5279

3 Janvier 2005

67-68-69

Fixation  du nombre des membres de la commission provinciale chargée d’examiner et de statuer sur les demandes de licenciement des salariés et la fermeture partielle ou totale des entreprises ou des exploitations.

2-04-514

5280

6 Janvier 2005

5279

3 Janvier 2005

103

Fixation  du nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.

2-04-425

5280

6 Janvier 2005

5279

3 Janvier 2005

135

Fixation des conditions et  des  formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier.

2-04-423

5280

6 Janvier 2005

5279

3 Janvier 2005

145

Fixation de  la liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d'employer des mineurs de moins de 18 ans à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics, sans autorisation écrite.

2-04-465

5280

6 Janvier 2005

B.O N° 5279

3 Janvier 2005

172

Fixation des conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes.

 

2-04-568

5280

6 Janvier 2005


 

5279

3 Janvier 2005

181

 

 

Fixation de  la liste des travaux auxquels il est interdit d’occuper certaines catégories de personnes.

2-10-183

B.O N° 5906

6 Janvier 2011

 

B.O N°5899

13 Décembre 2010

184

Fixation des modalités d’application de l’article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail.

2-04-569

5280

6 Janvier 2005


 

B.O N° 5279

3 Janvier 2005

196

Fixation des conditions d’emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail.

 

2-04-570

5280

6 Janvier 2005


 

B.O N° 5279

3 Janvier 2005

211-212-214

Organisation du repos hebdomadaire

 

2-04-513

5280

6 Janvier 2005


 

B.O N° 5279

3 Janvier 2005

217

Fixation de  la liste des jours de fêtes payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les

professions libérales et les exploitations agricoles et forestières.

 

2-04-426

5280

6 Janvier 2005


 

B.O N° 5279

3 Janvier 2005

287

Fixation des conditions d’utilisation d’appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité.

2-12-236

 N° 6214

 

19 décembre 2013

 

6214

19 décembre 2013

287 Fixation des conditions d’utilisation des substances ou préparations susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité 2-12-236  

6214

19 décembre 2013

6214

19 décembre 2013

295

Fixation des règles d’hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que des obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des travaux  à domicile.

2-12-262

6084

20 Septembre 2012

 

6067

23 juillet 2012

302

Fixation des indications que doivent comporter les colis pesant au moins mille kilogrammes de poids.

 

2-04-468

5280

6 Janvier 2005


 

B.O N° 5279

3 Janvier 2005

315-316

Application des dispositions des articles 315 et 316 de la loi n° 65-99 portant code du travail.

2-05-751

5336

21 Juillet2005

5336

21 Juillet2005

334

Fixation des membres du conseil de médecine de travail et de prévention des risques professionnels et des modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil

2-04-512

5280

6 Janvier 2005


 

B.O N° 5279

3 Janvier 2005

334

Complément du décret n°2-04-512 relative à la fixation des membres du conseil de médecine de travail et de prévention des risques professionnels et des modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil

2-13-638

 

6211

9 décembre 2013

342

Fixation du  modèle du rapport annuel que doit établir la commission de sécurité et d’hygiène à la fin de chaque année grégorienne sur l’évolution des risques professionnels dans l’entreprise.

2-09-197

5836

5 Mai 2010

 

5832

22 Avril 2010

356

Application de l’article 356 du code du travail.

2-08-374

5654

7 Août 2008

5649

21 Juillet 2008

356

Fixation  du salaire minimum dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture.

2-11-342

La version française n’est pas publiée

B.O N° 5959

1er Juillet 2011

357

Détermination de  la valeur des pourboires  et les avantages en nature perçus par certaines catégories de travailleurs et entrant en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.

2-10-38

La version française n’a pas été publiée

5891

15 Novembre 2010

392

Fixation des conditions d’autoriser la création d’économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d’un centre de ravitaillement.

 

2-04-470

5280

6 Janvier 2005


 

B.O N° 5279

3 Janvier 2005

424

Fixation des critères sur la base desquels les subventions de l’Etat sont attribuées aux unions des syndicats professionnels ou à toute organisation similaire ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de l’utilisation desdites subventions.

2-04-467

5280

6 Janvier 2005


 

B.O N° 5279

3 Janvier 2005

434

Fixation de  la durée du mandat des délégués du personnel.

2-08-421

La version française n’est pas  publiée

B.O N° 5705

2 Février 2009

496

Fixation de  la composition et des modalités de fonctionnement de la commission spécialisée relative aux entreprises d'emploi temporaire.

2-04-464

5280

6 Janvier 2005


 

B.O N° 5279

3 Janvier 2005

514

Fixation du  modèle de

l'engagement de l'employeur de rapatrier l'employé à ses frais et de supporter

les frais de son hospitalisation.

2-04-466

5280

6 Janvier 2005


 

B.O N° 5279

3 Janvier 2005

523

Fixation du  nombre des

membres du conseil supérieur de la promotion de l'emploi et des modalités de

leur nomination et des modalités de fonctionnement dudit conseil.

2-04-424

5280

6 Janvier 2005


 

B.O N° 5279

3 Janvier 2005

536 et 540

Fixation des modalités pour dresser les mises en demeure et des observations a l’encontre de l’employeur.

2-08-702

La version française n’est pas  publiée

B.O N° 5746

25 Juin 2009

Livre V du code du travail

statut particulier du corps de l’inspection du travail.

2-08-69

La version française n’est pas  publiée

5649

21 juillet 2008